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Obligations légales

Y a-t-il une obligation de former des secouristes dans mon entreprise ?

L'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail exige au chapitre 2, section 7, article 36:

Premiers secours

Les moyens nécessaires pour les premiers secours doivent être disponibles en permanence, compte tenu des dangers résultant de l’exploitation, de l’importance et de l’emplacement de l’entreprise. Le matériel de premiers secours doit être facilement accessible et être disponible dans tous les endroits où les conditions de travail le requièrent.

Au besoin, des infirmeries convenablement situées et équipées seront mises à disposition, ainsi que du personnel ayant reçu une formation sanitaire. Les locaux destinés à l’infirmerie doivent être facilement accessibles avec des brancards.

L’infirmerie et les emplacements où se trouve le matériel de premiers secours doivent être clairement signalés.

Extrait des commentaires du Secrétariat d’Etat à l’Economise (SECO) sur l’article 36 :

  • s’assurer qu’en cas d’urgence, des secours appropriés sont apportés, de manière rapide et qualifiée, pour le top dix des urgences médicales, en particulier :
    • donner l’alarme
    • prendre les mesures immédiates pour sauver la vie
    • fournir des secours supplémentaires
  • établir un concept en cas d’urgence, adapté aux dangers présents dans l’entreprise, à sa taille et à sa situation géographique
  • disposer de matériel de premiers secours adaptés, notamment des défibrillateurs (DAE)
  • mettre en place une infrastructure de premiers secours, tels que des locaux en nombre suffisant et aux emplacements fonctionnels

La Commission Fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) émet également les directives MSST 6508 pour les entreprises avec des dangers particuliers.

Combien de secouristes / sanitaires d’entreprises doivent être formés ?

Recommandations SECO
Nombre de collaborateur par
emplacement (1)
1-10 50 100 250 plus de 250
Nombre de secouristes disposant
d'une formation appropriée (2)
1-2 6 8 10 (3)
Nombre d'endroits de conservation
du matériel de 1er secours
1 (3) (3) (3) (3)

(1) On entend par emplacement une unité qui fait sens du point de vue de la technique d’intervention (taille, type d’activités, accessibilité)

(2) Par exemple : cours de premiers secours certifiés par l’IVR/IAS ou cours visant l’acquisition des mêmes compétences

(3) Selon le plan de 1er secours